Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1) Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir :

• Les règles d'accès et d'utilisation du site Fluencygo.io (les « CGU »)
• Les conditions de vente applicables à l'achat de services numériques proposés sur le Site (les « CGV »)

2) Informations légales – Éditeur

3) Définitions

• Site : le site accessible à l'adresse Fluencygo.io
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site
• Utilisateur inscrit : toute personne ayant créé un compte et/ou se connectant
• Services : services numériques proposés à la vente via le Site (accès à une plateforme, fonctionnalités, contenus numériques, etc.), tels que décrits sur la page d'offre au moment de l'achat

4) Acceptation des CGU/CGV

L'utilisation du Site implique l'acceptation des CGU.

Tout achat implique l'acceptation des CGV au moment de la commande.

5) Accès au Site

Le Site est normalement accessible à tout moment. L'Éditeur peut toutefois suspendre, limiter ou interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de nécessité (sécurité, incident, etc.).

6) Création de compte et sécurité

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

L'Utilisateur inscrit s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par l'Utilisateur inscrit, sauf preuve contraire.

7) Cookies, données personnelles, absence de mesure d'audience

• Pour les visiteurs non inscrits : le Site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires (fonctionnement/sécurité)
• Les données personnelles sont traitées uniquement pour les utilisateurs qui s'enregistrent et/ou se connectent (gestion du compte, authentification, sécurité)
• Le Site n'utilise pas d'outil de mesure d'audience

Pour plus d'informations : se référer à la Politique de confidentialité du Site.

8) Description des Services

Les caractéristiques essentielles des Services (fonctionnalités, conditions d'accès, compatibilités, éventuelles restrictions) sont présentées sur le Site, notamment sur les pages d'offres, avant la commande.

9) Commande

9.1 Processus

La commande s'effectue en ligne : sélection de l'offre, récapitulatif, acceptation des CGV, paiement.

9.2 Obligation de paiement

Conformément aux règles applicables au commerce électronique, la validation finale de la commande doit comporter une mention claire indiquant l'obligation de paiement (ex. « Commande avec obligation de paiement »).

9.3 Confirmation

Une confirmation de commande est adressée par voie électronique (ex. email) après validation.

10) Prix et paiement

• Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande (sauf erreur manifeste)
• Le prix total dû (incluant taxes/frais éventuels) est indiqué avant la validation finale
• Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le Site

11) Fourniture des Services

Les modalités de mise à disposition (accès à la plateforme, activation, durée d'accès, etc.) sont précisées sur la page d'offre et/ou dans l'email de confirmation.

12) Droit de rétractation (clients consommateurs)

12.1 Principe

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services).

12.2 Exceptions – fourniture numérique / exécution immédiate

Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas, notamment lorsque la fourniture a commencé avec votre accord préalable exprès et, selon le type de service, avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions légales.

12.3 Début d'exécution à la demande expresse

Si vous demandez expressément le début d'exécution avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières prévues par la loi peuvent s'appliquer.

12.4 Exercice du droit

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email ou courrier) à : fluencygopro@gmail.com

12.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, le remboursement des sommes versées est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de votre décision de rétractation (selon les conditions légales).

12.6 Formulaire type (modèle)

13) Garantie légale de conformité (contenus/services numériques – consommateurs)

Lorsque les Services constituent des contenus numériques ou services numériques fournis à un consommateur, ils doivent être conformes au contrat. Selon les cas, le professionnel répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans après la fourniture (fourniture ponctuelle), ou pendant la durée de fourniture (fourniture continue), conformément aux règles applicables.

14) Propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments (textes, marques, logos, contenus, interfaces, etc.) sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

15) Comportements interdits

Il est notamment interdit :

• D'entraver le bon fonctionnement du Site (attaque, scan, surcharge, etc.)
• De tenter d'accéder à des zones non autorisées
• D'utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
• De porter atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité

16) Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès et la sécurité du Site, sans garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'anomalies.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée que dans les limites prévues par la loi et pour les dommages directs prouvés.

17) Résiliation / suppression de compte

L'Utilisateur inscrit peut demander la suppression de son compte en envoyant un email à fluencygopro@gmail.com

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU/CGV ou d'usage abusif, après avertissement lorsque cela est possible.

18) Médiation de la consommation (consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

19) Règlement des litiges en ligne (UE)

À noter : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été fermée (discontinuée) à compter du 20 juillet 2025.